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Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société JPL-retail, Sarl, dont le siège social est situé au 6 ZA de la sienne, 50800 Villedieu-les-poêles-rouffigny immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 854 047 594, et ses Clients. La sociétè JPL-retail est éditrice et exploite le site de vente en ligne www.jounastore.com.

La confirmation de la commande par l’acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toute commande de produit en vente sur le site www.jounastore.com nécessite l’acceptation sans réserve par le Client, ainsi que sa pleine et entière adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document tels que prospectus, catalogues, publicités qui n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle. L’acceptation consistera pour le Client à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » avant de valider la commande.

ARTICLE 2. PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client est invité à créer un compte ou à se connecter à son compte en cas d’enregistrement préalable, afin de passer commande sur le site www.jounastore.com. Le processus de commande est le suivant :

  • Sélection des articles, 
  • Validation des données personnelles et de l’adresse de livraison,
  • Choix du mode de livraison,
  • Confirmation de la commande et du paiement.

Le Client aura également la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger d’éventuelles erreurs et/ou de modifier sa Commande, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La validation de la commande ne peut se faire que si le client a expressement coché la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente. Le fait de cliquer sur le bouton ‘Je confirme ma commande’ constitue l’engagement du Client quant à sa commande. Il recevra un courriel de confirmation de commande de la part Jounastore reprenant toutes les informations relatives à la commande (références produits, prix, lieu de livraison, frais de port …) dès réception et encaissement du paiement.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits. En choisissant d’acheter des produits sur Jounastore.com, le client accepte expressément les termes énoncés et constitue l’engagement du Client quant à sa commande.

Il recevra un courriel de confirmation de commande de la part Jounastore reprenant toutes les informations relatives à la commande (références produits, prix, lieu de livraison, frais de port …) dès réception et encaissement du paiement. Le Client aura également la faculté de l’imprimer via son compte.

La société JPL-retail se réserve la possibilité d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3. LES PRODUITS

Présentation des Produits :

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site www.jounastore.com. La Société JPL-retail apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client, pour que ce dernier puisse connaître avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit.

Le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques). Il est possible de contacter le Service Client par e-mail en remplissant notre formulaire de contact pour obtenir des renseignements complémentaires.

Conformité :

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Disponibilité des Produits :

Les offres de Produits sont valables à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. 

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, JPL-retail s’engage à en informer le Client par courrier électronique.

Le Client aura alors le choix :

– soit d’attendre la disponibilité du produit,
– soit de se faire rembourser,
– soit d’échanger contre un autre article,

Le client devra faire part de son choix par courriel. Dans le cas où, Client opte pour un remboursement, JPL-retail fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle Jounastore aura informé le Client de l’indisponibilité du produit.

La responsabilité de JPL-retail ne saurait être engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison et de non disponibilité temporaire ou permanente de produits et services, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

Lorsque la Commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles de la Commande seront livrés comme prévu.

Garantie des produits :

Les Produits proposés par JPL-retail (Jounastore) sont conformes aux normes et à la législation française en vigueur. Ils bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements consécutifs à des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents doit être effectuée de manière expresse à la livraison.

ARTICLE 4. PRIX, PAIEMENT ET MODIFICATION DES PRIX

Prix :

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. Les prix des Produits sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA,  hors frais de livraison et ne sont valables que le jour de la commande.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix, lesquels seront indiqués au Client avant validation de sa Commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

En cas d’opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site, JPL-retail s’engage à appliquer le prix promotionnel affiché sur le site www.jounastore.com à toute Commande passée durant la période de l’opération promotionnelle relayée sur la boutique en ligne.

Modification des prix :

Par ailleurs, la société JPL-retail se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sur le site, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Paiement :

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement pour régler ses achats en ligne :

– Par Carte bancaire : Visa / Mastercard / Carte Bleue  (règlement sécurisé 3D sécure)
– par virement bancaire
– par Paypal

En cas de paiement par virement, les produits commandés sont réservés au Client pendant une période de 14 jours. Passé ce délai, et sans réception du règlement, les produits seront automatiquement remis en vente sur le site. Les délais de livraison communiqués au Client s’entendent à compter de la réception du paiement par JPL-retail.

Le paiement des Produits achetés via le Site est exigé en totalité au moment de la Commande.

Aucun paiement ne peut se faire à la livraison !

ARTICLE 5. EXPEDITION ET LIVRAISON

Modes et délais de livraison :

JPL-retail propose une livraison “à domicile” avec un délai de livraison compris entre 5 à 10 jours ouvrés une fois la Commande passée par le Client. Le Client recevra une notification par email dès l’expédition de sa Commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis.

Pour les Commandes en France et hors France Métropolitaine, le délai de livraison des Commandes est indiqué lors du processus de Commande, avant la validation définitive de la Commande, et peut varier en fonction des Produits commandés, du Pays de destination ainsi qu’en fonction du mode de livraison choisi par le Client.

Par ailleurs, la responsabilité de JPL-retail ne saurait être engagée en cas de retards, perturbation, avaries, pertes totales ou partielles, grève totale ou partielle des services postaux et/ou des transporteurs.

Adresse de livraison :

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa Commande.

JPL-retail décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du Client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ou en cas de force majeure. Est notamment considérée comme une faute du Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou, l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet. Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Anomalie, avarie, colis endommagé :

Lors de la livraison, il appartient au Client en cas de manquant, d’avaries ou anomalie soit de refuser la livraison, soit d’effectuer toutes les réserves nécessaires au transporteur. Celles-ci doivent être effectuées par écrit et datées. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours, de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée à JPL-retail, ou par email sera considéré comme accepté par le Client.

Il se peut que pour des raisons techniques ou logistiques les expéditions soient fractionnées. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera alors facturée au Client que pour un seul envoi.

Réception des Produits par le Client :

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sauf preuve contraire, aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

En cas de réclamation portant sur une erreur de produit, le client s’engage à le retourner dans un délai de 7 jours suivant sa réception. Le produit doit impérativement être renvoyé sans que le conditionnement ait été ouvert, dans son état et dans son emballage d’origine avec les documents originaux l’accompagnant. JPL-retail renverra, à ses frais, le produit initialement commandé par le Client, dès réception du produit en retour Client.

Retard de livraison et Suivi de commande :

En cas de retard d’expédition ou de livraison connu, un email d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée. En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au Service Client (contcact@jounastore.com) effectuera alors une enquête auprès de la Poste et /ou des transporteurs concernés afin de localiser le colis.

Les délais sont donnés à titre informatif et indicatif, ils dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs. JPL-retail s’efforce toutefois de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Le Client a la possibilité de suivre l’acheminement de sa commande en se connectant à un lien qui lui sera envoyé par courriel lors de la remise de ses colis au transporteur.

ARTICLE 6. RÉCLAMATION

JPL-retail apporte un soin particulier au traitement des commandes de ses Clients et est attentif à leur satisfaction. En cas, de réclamation, le Client pourra contacter le Service Client de www.jounsatore.com :

– par courrier électronique en remplissant notre formulaire de contact,
– par courrier postal à l’adresse suivante : JPL-retail, Jounastore, 6 ZA De La Sienne, 50800 Villedieu-les-poêles-rouffigny.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement d’un produit non conforme doivent être effectuées par voie postale à l’adresse ou par courrier électronique à l’adresse indiquer au dessus dans un délai de 14 jours. Le Client retournera alors le produit à JPL-retail en y joignant impérativement l’original de la facture. Le produit défectueux sera alors échangé par un produit identique par JPL-retail. En cas d’indisponibilité du produit (rupture de stock …), JPL-retail remboursera alors le Client.

Transfert de risques :

Le transfert de risques sur les produits vendus s’effectue à la remise des produits au transporteur, ainsi les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas de retour de produits par le Client.

Réserve de propriété :

Les marchandises livrées restent la propriété de JPL-retail jusqu’au paiement complet de leur prix par le client conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980. Ce dernier supportera toutefois seul les risques de perte, de dégradations ou de destruction des choses livrées.

Force majeure :

JPL-retail ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations provoqué par un évènement de force majeure, cause imprévisible et irrésistible.
L’événement de force majeure suspendra l’exécution de la commande par JPL-retail. Si celui-ci se prolonge au-delà de 3 mois, le Client pourra alors résilier la commande de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7. DROIT LEGAL DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation :

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit d’exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours (14 j) après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produits issus de sa Commande.

Dans le cas où plusieurs Produits sont commandés par le Client au moyen d’une seule Commande mais que ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession du dernier Produit issu de sa Commande.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés et fabriqués sur commande, conformément à la règlementation en vigueur. Il ne peut non plus être exercé pour des produits endommagés ou descellés.

Modalités d’exercice du droit de rétractation et obligations du Client :

Pour exercer son droit de rétractation le client informera JPL-retail :

  • par courrier électronique, en remplissant notre formulaire de contact,
  • par lettre postale (JPL-retail, jounastore, 6 ZA DE LA SIENNE, 50800 VILLEDIEU-LES -POÊLES-ROUFFIGNY).

De sa décision de retourner un ou plusieurs articles de sa commande, en précisant le numéro de commande, la ou les référence(s) du ou des articles retourné(s) et le motif de la demande de retour. Le Client a le choix de demander l’échange ou le remboursement du ou des produit(s) concerné(s). Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétraction, toutefois celui-ci n‘est pas obligatoire.

Le produit devra être retourné au plus tard 14 jours à partir de la date à laquelle le Client a exprimé sa rétractation.

Le produit devra être :

  • dans un parfait état de revente,
  • dans son état d’origine (accessoires, notices…),
  • dans son emballage d’origine, sans avoir été utilisé, ni avoir subi aucune détérioration et être dans un état de propreté parfaite.

Les Produits retournés ne seront ni repris, ni remboursés si ils sont:

  • incomplets,
  • abîmés,
  • endommagés,
  • salis

Le Client contactera JPL-retail qui lui indiquera la procédure de retour des produits.

Les frais de retour du produit demeurent à la charge du Client, JPL-retail n’étant pas tenue d’organiser le retour des marchandises annulées au titre de l’article 120-21 du Code de la Consommation. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client, ainsi en cas de perte de votre colis, JPL-retail ne saurait être tenu pour responsable.

Le transfert des risques du client à la société JPL-retail ne sera considéré comme effectif qu’à la réception du produit à l’adresse de retour communiquée par JPL-retail

Effets de l’exercice du droit légal de rétractation :

En cas de mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation, la Société JPL-retail remboursera au client la totalité des sommes qu’il a versées (à l’exception des frais d’envoi initiaux), ne pourront se faire que si ces conditions sont dûment remplies.

 

Le remboursement de la totalité des sommes versées sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle JPl-retail est informée de la décision du Client de se rétracter dès lors que JPL-retail aura reçu la totalité des Produits ayant vocation à être retournés.

Retour pour échange :

En cas d’erreur de taille, de coloris ou tout autre élément de personnalisation, vous avez 14 jours pour vous manifester par courrier électronique.

Dans ce cas de figure, nous vous communiquerons l’adresse de retour des produits qui peut différer de celle de Jounastore. En effet, afin d’emballer et de vérifier l’état des produits, ils nécessitent le renvoie vers leur fabricant.

Important : Les produits doivent être renvoyés sans avoir été utilisés et dans leur emballage d’origine.

Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur en cas d’erreur de la part de celui-ci.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La passation d’une Commande requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant : (identité, adresse email, adresse de livraison et de facturation, données relatives aux moyens de paiement etc).

D’une manière générale, les informations collectées par JPL-retail (Jouastore.com) indispensables pour répondre aux demandes du Client sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si le Client ne renseigne pas ces champs obligatoires, JPL-retail (Jouastore.com ne sera pas en mesure de répondre à ses demandes.

Les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires au traitement des Commande ainsi qu’à la gestion et au suivi des relations commerciales de la Société JPL-retail avec ses Clients.

Les informations recueillies sur les animaux domestiques sont quant à elles facultatives, elles sont collectées afin de personnaliser les offres que www.jounastore.com envoie à ses clients et aux prospects.

Sécurité des données personnelles :

Les données personnelles ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers. 

Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage de JPL-retail et sont susceptibles d’être transmises à titre confidentiel à des prestataires de services agissant pour le compte de la société JPL-retail, pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant.

JPL-retail s’est efforcée de mettre en place toutes précautions utiles et mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

JPL-retail ne conserve les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les autres données des Clients (à l’exclusion des cartes bancaires) sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, les données personnelles des Clients sont conservées à des fins probatoires, sous forme d’archive intermédiaire, pendant une durée de cinq (5) ans.
JPL-retail pourra utiliser les données des Clients afin de leur envoyer des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une Commande, pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. En ce qui concerne la Newsletter, l’internaute pourra se désabonner à tout moment.

Sécurité des données bancaires :

Afin de prendre en compte la nécessité de rembourser le Client dans le cas où il souhaiterait exercer le délai légal de rétractation qui lui est offert par l’article L.221-18 du Code de la Consommation. Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois le délai légal de rétractation expiré ou s’il est exercé, une fois le remboursement effectué dans les délais légaux.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci seront conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit, augmenté de deux (2) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données ne seront utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction.

Cookies :

Un « cookie » est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur du Client par le serveur du Site. JPL-retail peut implanter sur l’ordinateur des Clients des cookies qui ont pour finalité de reconnaître le Client lors d’une prochaine visite, de personnaliser le Site.  Ces cookies ont vocation à être conservés sur l’ordinateur du Client pour une durée pouvant aller jusqu’à treize et pourront pendant cette durée être lus et utilisés par www.jounastore.com lors d’une visite ultérieure du Client sur le Site.

Le client peut à tout moment s’opposer à l’implantation et à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur ou en modifiant les paramètres de son navigateur.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

JPL-retail détient le droit de propriété intellectuelle du site et dispose du droit de diffusion et de reproduction des éléments constitutifs du site notamment en ce qui concerne les photographies et les vidéos. Par conséquent toute reproduction totale ou partielle sur tout support que ce soit, l’exploitation, la rediffusion, l’utilisation, copié, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué à quelque titre que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue en ligne, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont strictement interdit sans autorisation préalable et écrit de JPL-retail.

Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société JPL-retail Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

Responsabilité :

La responsabilité de la société JPL-retail ne peut pas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure indiquer dans l’article précédent (A.6).

La responsabilité de JPL-retail ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à une législation autre que la loi française. Il appartient au Client domicilié dans un État membre autre que la France de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

ARTICLE 11. LITIGE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client de JPL-retail par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivant 6 ZA DE LA SIENNE, 50800 VILLEDIEU-LES-POELES, JPL-retail répondra dans les meilleurs délais.

À défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution ou au paiement du prix, sera porté devant le siège de la société JPL-retail quel que soit le lieu de commande, le lieu de livraison, du paiement et du mode de paiement et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

ARTICLE 12. NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée définitivement nulle par une décision de justice, cette disposition serait considérée comme détachable du présent contrat et les autres clauses considérées comme valides resteraient en vigueur.

ARTICLE 13. NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE

La société JPL-retail se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment sans préavis étant entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande Client. JPL-retail s’engage à conserver l’ensemble des versions existantes et à les transmettre à tout Client qui en fera la demande expresse.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

Toutes les clauses des présentes Condition général de vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le Site sont soumises à la loi française.

Toutefois, la loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions impératives d’ordre public plus favorables que lui accorderait son droit national.

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